Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
15h27
15
27
Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières a été encadré par la loi laquelle attribue un pouvoir de contrôle aux communes françaises. Dans ce cadre, les manquements des loueurs peuvent être sanctionnés par des amendes civi...
Publié le :
23/10/2023
23
octobre
oct.
10
2023
10h22
10
22
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, valide la légalité de l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. Il avait été saisi d’un recours pour ex...
Publié le :
23/10/2023
23
octobre
oct.
10
2023
10h04
10
04
Laëtitia SIBILLOTTE et Benjamin ENGLISH fondent SHANNON AVOCATS, cabinet à dominante contentieuse autour de trois piliers : contrats – contentieux- responsabilité. Pourquoi « Shannon » ? En référence au nombre de Shannon « 10 120», qui est une estimation d...
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
15h59
15
59
Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux et plus particulièrement des maires. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur, 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physiqu...
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
09h23
09
23
Le 18 septembre 2023, la « Déclaration des droits des Salines en Martinique » (1) initiée par le collectif Sové Lavi Salines a été adopté à la mairie du Lamentin. Elle vise à reconnaître le site des Salines comme entité naturelle juridique. Cette actualité...
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
15h40
15
40
La stratégie nationale de la mer et du littoral 2023-2029 est ouverte à la consultation du public depuis le 25 août 2023. À l’issue de cette consultation, elle sera adoptée par décret. Un point sur ce document qui façonnera les futures politiques publiques...
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
11h01
11
01
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Conseil d’Etat est venu préciser le devenir d’un bien immobilier incorporé dans le domaine public et mis en valeur par un bail rural. Pour cont...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
15h28
15
28
Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties : Une garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et des fonds...
Publié le :
16/10/2023
16
octobre
oct.
10
2023
11h40
11
40
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la pri...