LE PASS PI :
SHANNON NANTES PARTENAIRE (NANTES)

L’INPI a créé le dispositif PASS PI qui constitue un soutien financier à destination des entreprises pour la protection de leurs innovations

Le cabinet SHANNON NANTES, par l’intermédiaire de Maître Stéphane BAIKOFF, est référencé auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) en tant que partenaire du Pass PI.

Ce dispositif a été mis en place par l’INPI afin d’encourager les entreprises et les starts -up à initier une stratégie de protection de leurs innovations et créations, en faisant appel à des professionnels de la propriété intellectuelle.

Ainsi, le Pass PI, sous réserve des conditions d’éligibilité du dispositif, donne accès à un panel de prestations en matière de propriété intellectuelle co- financées par l’INPI à hauteur de 50%, afin d’améliorer la gestion des enjeux de propriété intellectuelle.

LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Les conditions de la prise en charge par l’INPI sont les suivantes :

• La subvention de l’INPI est plafonnée à 50% du montant total du devis (prestations éligibles) ;.
• Le montant unitaire d’une prestation est plafonné à 6 000 € TTC (soit 3 000 € TTC de financement maximum pour un PASS PI) ;
• Le montant cumulé du soutien dont une entreprise peut bénéficier est de 5 000 €TTC (soit 10 000 € TTC de prestations cumulées) ;
• Le dispositif est limité à trois prestations obligatoirement distinctes les unes des autres, sous réserve du solde disponible.

LES PRESTATIONS REALISEES PAR Maître BAIKOFF et RELEVANT DU PASS PI

• Dépôt de marque à l’international :

Validation du caractère protégeable de la marque, recherche d’antériorité, recommandations pour le choix du signe à protéger, libellés, titularité des droits, stratégie d’acquisition/de cohabitation, négociation, présentation des demandes auprès des offices ;

• Accompagnement contractuel :

Sécuriser des relations en intégrant des clauses de PI dans des contrats relevant du droit des affaires (contrats avec les fournisseurs, les prestataires, les clients, les partenaires) ou droit du travail (contrat de travail), ou
Rédiger des contrats spécifiques en matière de Propriété intellectuelle (contrat de cession, licence des droits de PI, accords à forte connotation de PI …)
Contrat de collaboration « Public – Privé » : sécuriser chacune des étapes de la relation contractuelle – lettre d’intention, engagement de confidentialité, pré- contrat, accord de collaboration, cession ou concession de droits de PI issus de la recherche collaborative ;

• Défense des droits :

Analyse pré- contentieuse : choix dans une stratégie de défense ou d’attaque à l’étranger, mise en évidence des enjeux, menaces et opportunités, évaluation des forces et faiblesses d’un dossier, propositions de mesures à adopter ;

N’hésitez pas à prendre contact avec Maître Stéphane BAIKOFF (s.baikoff@shannon.legal ou 06 08 85 73 77) qui se tient à votre disposition pour échanger sur les différentes prestations pouvant être réalisées, et vous assister dans la mise en œuvre du Pass PI en lien avec l’INPI.