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28/02/2024
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09h30
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Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de constat d’une désaffectation artificielle et sur les conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la...
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28/02/2024
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08h31
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Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour accorder des titres d’occupation du domaine public. Conseil d’Etat, 21 décembre 2023, n°471189 Par une délibération en date du 16 octobre 2019...
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27/02/2024
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14h22
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La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre les incendies, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation. Pris en application des articles 23 et 26 de la loi, un projet de décret actuellement en consult...
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27/02/2024
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11h44
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Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’un entrepreneur individuel ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. L’a...
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27/02/2024
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10h05
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Conformément à l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. ». L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les...
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27/02/2024
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2024
08h52
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Chers amis, Nous sommes ravis de vous inviter à une conférence captivante sur "L'intelligence artificielle au service des avocats". Cette rencontre se déroulera le vendredi 19 avril 2024, au Musée des Canonniers situé au 28 rue des Urbanistes, à Lille...
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27/02/2024
27
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2024
07h57
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Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux »...
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26/02/2024
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2024
17h50
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Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Le fait que l’infertilité d’une patiente puisse être due autant à une infection qu’à l’...
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26/02/2024
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2024
15h07
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Seizième podcast de la chaîne, et cette fois-ci, un entretien privilégié avec M. Guillaume Vlamynck, expert près la cour d'appel de Nancy. Un échange passionnant entre des professions qui ne se parlent peut-être pas assez, où des problématiques communes...
