Publié le :
31/03/2025
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Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de preuve du mandat dans le cadre des contrats de vente d’espaces publicitaires. Elle rappelle que le vendeur d’espaces publicitaires peu...
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31/03/2025
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La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des droits, vise à guider les employeurs publics et privés dans la conduite d'enquêtes internes à la suite de signalements de discrimination et de harcèlement sexuel à travers 49 recom...
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28/03/2025
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CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpréter l'article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis, lequel définit les règles de compétence judiciaire en...
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28/03/2025
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Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette question ne cesse de se poser en ce moment face à la récurrence des escroqueries, type phishing (technique de fraude en ligne où des...
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26/03/2025
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09h17
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Il y a un bruit qui court comme quoi les avocats ne supporteraient pas la négociation amiable. Plait-il ?! Quel est l'enfant de CGCT qui a eu une telle élucubration ? Rien, rien, n'est plus faux. D'abord, et pour une raison très simple : conclure un...
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19/03/2025
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Le secret professionnel est le fondement même de la profession d'avocat. La confidentialité des pièces échangées entre le client et son conseil est la garantie absolue du lien de confiance. Mais cette confidentialité est mise à l'épreuve par nos temps de gr...
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19/03/2025
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10h29
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Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire concerné par les désordres ont sollicité une expertise judicia...
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19/03/2025
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09h06
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Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la rémunération d’un gérant d’une SARL qui a été révoqué dans une affaire opposant une société et ses associés à son ancienne gérante....
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18/03/2025
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15h59
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La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009 l’indice des loyers c...
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