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13/11/2023
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Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Dans cette affaire,...
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10/11/2023
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Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location. Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l’intermédiaire d’une plateforme...
Publié le :
07/11/2023
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11h17
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Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le ZAN a suscité bon nombre d’inquiétudes auprès des élus locaux. L’Association des maires de France (AMF) l’a b...
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07/11/2023
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06/11/2023
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11h50
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Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d’un squatteur ou d’un locataire défaillant. Cette loi a en outre pour objectif de durcir les sanctio...
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06/11/2023
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10h33
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Le Cabinet d'avocats Visier-Philippe, Ollagnon-Delroise et associés, situé à Chambéry, recherche un.e avocat.e pour venir renforcer notre équipe, dans le cadre d’une collaboration libérale, spécifiquement en droit de la famille, en droit des successions et...
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06/11/2023
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10h27
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Le cabinet d'avocats Visier-Philippe, Ollagnon-Delroise et associés, situé à Chambéry, propose d’accueillir un.e élève-avocat.e pour le temps d’un stage, avec des perspectives de collaboration, spécifiquement en droit bancaire, procédures collectives et dr...
Publié le :
06/11/2023
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09h27
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Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. L’article...
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03/11/2023
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11h17
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Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réalisation d’une maison d’habitation sur la commune de Romillé. La réception des travaux a été prononcée le 10 septembre 2013, sans réserve en lien avec le litige. Les travaux...
