Le droit des marques est une branche spécialisée du droit de la propriété intellectuelle qui se concentre sur la protection et la gestion des signes distinctifs utilisés par les entreprises essentiellement pour identifier leurs produits ou services.
Notre intervention se fait à différentes étapes de la vie d’une marque :
Tarif à partir de 1 500 € HT* incluant la recherche d’antériorité et le dépôt de marque
*Honoraires du cabinet n’incluant pas les redevances des offices
Notre intervention se fait à différentes étapes de la vie d’une marque :
Création et dépôt de la marque :
- Accompagnement dans le choix du signe distinctif en veillant à ce qu'il soit disponible, licite et conforme aux réglementations en vigueur.
- Accompagnement pour définir la stratégie de dépôt de marque tant sur le plan géographique (pays visés par la protection) que sur le plan sectoriel (choix des classes de produits ou services bénéficiant de la protection) ;
- Recherches d'antériorité pour éviter les conflits avec des marques existantes (marques françaises, de l’Union européenne, et les marques internationales pour lesquelles le dépôt vise la France) et autres signes distinctifs (nom de domaine, dénomination sociale).
- Démarches d’enregistrement du signe distinctif auprès de l’INPI, EUIPO (Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle) et les offices internationaux compétents ; réponse à leurs éventuelles objections ;
Tarif à partir de 1 500 € HT* incluant la recherche d’antériorité et le dépôt de marque
*Honoraires du cabinet n’incluant pas les redevances des offices
Stratégie de protection :
- Audit de droits de propriété intellectuelle nécessaire notamment en cas de cession ;
Facturation au temps passé : 240 € HT / h - Transactions commerciales : Choix du contrat d’exploitation (cession, licence de marque, accord de co -existence, accord de co-développement…)
Facturation sur devis
La défense de la marque : En cas de dépôt litigieux ou d’acte de contrefaçon :
- Démarches amiables pour faire cesser les atteintes à la marque ou signes distinctifs ;
A partir de 1 300 € HT - Gestion des oppositions et contestations (nullité) devant l’INPI ;
A partir de 1 600 € HT*
*Honoraires du cabinet n’incluant pas les redevances des offices - Action en contrefaçon, action en nullité devant les Tribunaux judiciaires compétents ;
A partir de 2 500 € HT - Action en concurrence déloyale devant les Tribunaux judiciaires compétents
A partir de 2 500 € HT
Gestion de portefeuille de marques ;
- Renouvellement, extension à d’autres produits ou services ;
A partir de 400 € HT*
*Honoraires du cabinet n’incluant pas les redevances des offices - Suivi des formalités auprès des Offices en cas de cession, changement de forme juridique, siège social ;
A partir de 400 € HT*
*Honoraires du cabinet n’incluant pas les redevances des offices - Veille juridique pour agir en cas d’atteinte ;
