Vidéo : l'enregistrement audio clandestin - Peut-on enregistrer quelqu'un à son insu ?
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
27/06/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frAujourd'hui, tout le monde a un dictaphone dans sa poche. Et évidemment, la tentation est grande de s'en servir pour piéger son adversaire en justice et lui opposer sa propre parole. L'article 226-1 du Code pénal veille au grain. Cette pratique, elle est réprimée, et pas qu'un peu : 1 an et 45. 0000 euros d'amende. Néanmoins, on sait que la... Lire la suite
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Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
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La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sous la maîtrise d’œuvre d’un groupemen...Source : www.eurojuris.fr -
L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
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Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon) Il est une constante en matière de réparation des préjudices s...Source : www.eurojuris.fr -
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La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré
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