Publié le :
13/06/2024
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Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le Conseil d’État est venu répondre à la question jusqu’alors inédite relative à la personne du redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans l’hypothèse où l’immeubl...
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10/06/2024
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15h07
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Le 6 juin 2024 le pôle conseils Le TRION à NIORT fêtait son 4ème anniversaire ! Né du constat d’un besoin grandissant de lieux de services pluridisciplinaires, et de la volonté de pérenniser l’ancrage local de compétences du chiffre et du droit, le Trio...
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10/06/2024
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11h59
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Le cabinet d'avocats ANDRIES LAUDAT, situé au cœur de Caen, fort de 35 ans d’expérience et d’une présence locale affirmée, offre un environnement à taille humaine, propice à l’apprentissage et l’épanouissement professionnel. Ils sont impatients de vous...
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07/06/2024
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Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.747), la Cour de cassation scelle un nouvel épisode de l’affaire du réseau de franchise Pizza Sprint, cédé au groupe Domino’s Pizza en 2016. Cette affaire est à l’origine de plusi...
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06/06/2024
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10h16
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LA PJie DE LA LAMPE La justice coûte cher. Oh, et pas seulement les avocats. À dire vrai, nous, on peut étaler/décaler le paiement de nos honoraires. Mais pour un expert ? Très très rare. Ne serait-ce que parce que l'enclenchement de sa mission est conditi...
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05/06/2024
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11h20
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Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers, si la première procédure est sans incidence sur le paiement des loyers. Cour de Cassation, 3ème C...
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04/06/2024
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L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements financiers (CIF) à l’égard de ses clients : Il doit leur faire part de son statut en leur remettant un docu...
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03/06/2024
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Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légale Une banque consent un prêt professionnel à une société, garanti par un cautio...
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31/05/2024
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Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la solution qu’a retenue la Chambre sociale de la Cour de cassation s’agissant d’une...
