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06/02/2024
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La Chancellerie a publié en fin d’année 2023 son décret ayant vocation à « simplifier » la procédure d’appel en matière civile. Quid de l’apport de ce décret ? Il est, pour la forme, à noter une restructuration de la sous-section 1 de la section I du chapi...
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05/02/2024
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Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la d...
Publié le :
05/02/2024
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14h14
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Par un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb. T.), le Conseil d’État a apporté une clarification s’agissant des conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat publi...
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05/02/2024
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09h01
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Lors du congrès d'Eurojuris France qui s'est déroulé du 1er au 3 février 2024 à Biarritz, Benjmin ENGLISH a été réélu Président d'Eurojuris. Lors de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée jeudi 1er février à l'hôtel Sofitel de Biarritz, Benjamin ENGLISH...
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31/01/2024
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10h06
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Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolitionniste applicable aux contrats signés postérieurement Par un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov....
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29/01/2024
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15h12
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Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors qu’un camion non identifié venait de les dépasser. La victime a assigné l’autre cycliste sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de dro...
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29/01/2024
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11h29
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L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, c...
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29/01/2024
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10h47
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L'entreprise Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français. Ses 200 avocats et juristes sont implantés dans 6 des métropoles les plus dynamiques du territoire : Bordeaux, Lille, Lyon, Na...
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23/01/2024
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15h42
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La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requérants aux fins d’annulation d’une délibération. L’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Sont illégales les délibérations auxq...
