Publié le :
13/09/2024
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Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lotissement composé de 12 maisons individuelles sous la maîtrise d’œuvre de la société BC INGENIERIE, avec une mission élargie d’économiste, maître d’œuvre et ordonnancement, pilotage...
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12/09/2024
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Si la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci trouve sa cause dans un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité, elle ne s’était encor...
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12/09/2024
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Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de concevoir un bâtiment d’habitation qui satisfasse au...
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12/09/2024
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Le cabinet Cornet, Vincent Ségurel, membre d'Eurojuris France, recherche un(e) secrétaire juridique pour son bureau de Nantes. Description de l'entreprise : Acteur incontournable du droit des affaires en France et en pleine croissance, Cornet Vincen...
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11/09/2024
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Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort s’il a fait l’objet de l’inscription d’une réserve (Cass, 3ème civ, 22 novembre...
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09/09/2024
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15h10
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Chers adhérents, Nous reprenons les rencontres JURISMUS (membres de moins de 40 ans). Le vendredi 11 octobre à partir de 14 heures, nous vous attendons nombreux au Mama Shelter de Lyon autour du thème de ChatGPT et de l’IA. Cet atelier pratique s...
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02/09/2024
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17h10
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Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice, y compris les ventes amiables sur autorisation judi...
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02/09/2024
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10h52
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Le cabinet d'avocats ANTARIUS AVOCATS recrute un(e) avocat(e) en droit immobilier pour son cabinet de Rennes. Pratique de la matière appréciée (construction - immobilier) Disponibilité d’ici la fin de l’année Rémunération à discuter selon expé...
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02/09/2024
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10h31
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Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la pose du conduit flexible du tubage. Un incendie s’est alors déclaré dans la maison d’habitation en 2015, ce qui a...
