Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
Auteur : KWAN France-Olivia
Publié le :
02/09/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice, y compris les ventes amiables sur autorisation judiciaire. Dans cette espèce, une procédure de saisie immobilière a été engagée par un créa... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Avocat Construction - Rennes
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Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
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Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le régime de pr...Source : www.eurojuris.fr
