Publié le :
18/03/2024
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Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voirie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est fo...
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15/03/2024
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À l’occasion de la Saint Patrick, Flavien Meunier et Karen Sammier proposent une Foire aux Questions consacrée à l’une des boissons phares de la célèbre fête irlandaise : le whisky ! 1. Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ? 2. On dit whisky ou...
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14/03/2024
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"Osti côliss de quérulence là !" La justice n'aime pas les querelleurs. Et les avocats non plus (bon, un petit peu davantage quand même, ça fait tourner la roue des honoraires, mais un querelleur finit toujours par se retourner contre nous). Et depuis to...
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13/03/2024
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Inutile de commenter ou paraphraser, la réponse de la Cour est claire et précise. 7 mars 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.475 Deuxième chambre civile - Formation de section PUBLIÉ AU BULLETIN (4 arrêts du même jour) n° 21-19.475 n° 21-19...
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12/03/2024
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Avant-dernier podcast sur le droit durant la Révolution ! (sauf bonus, notamment sur la place des femmes). Cette fois-ci, on s'attaque à un monument pourtant bien méconnu : Jean-Jacques-Régis de Cambacérès. Le mec, il pèse. Mais genre bien. Pas pour rien...
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12/03/2024
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Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui faire bénéficier des dispositions protectrices de la Loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit, en application de l’article 3, faire proc...
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11/03/2024
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La charte indicative des honoraires à appliquer entre les membres a été adoptée lors de l’Assemblé Générale du 1er février 2024 à Biarritz. Pour rappel, cette charte a été élaborée par le Bureau sur demande de plusieurs membres du réseau. Elle n’est p...
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11/03/2024
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Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum est un principe de création purement jurisprudentielle, signifiant que le responsable d’un même dommage peut être condamné à réparer l’intégralité du préjudice de la victime, à ch...
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08/03/2024
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09h32
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« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortation de Philippe le Hardi au roi Jean le Bon son père en 1356 lors de la bataille de Poitiers contre le prince Noir est toujours d’actualité. Sauf que maintenant il faut l’actualiser a...
