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03/10/2024
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Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, qui fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire...
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02/10/2024
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11h23
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La profession d'avocat est avant tout régie par un code déontologique, celui-là même qui lui a permis de survivre à la Révolution française. Sans ses usages et ses bonnes pratiques, au profit de la loyauté des débats et de la bonne tenue des audiences, il e...
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02/10/2024
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Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoqu...
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01/10/2024
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Programme détaillé : Comment protéger nos cabinets et études dans le monde d’aujourd’hui et de demain ? Arrivée libre des participants le mercredi 29 janvier 2025. Dîner libre (non inclus dans le forfait congressiste) JEUDI 30 JANVIER 2025 :...
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01/10/2024
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cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les sociétés n°15 et 10] ainsi que leur gérant pour diverses infractions au droit de l’urbanisme. La matérialité des i...
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30/09/2024
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Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette règle générale et impérative est posée par l’article L 611-15 du Code de...
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30/09/2024
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Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant, dont il convient de préciser qu’il avait toujours vécu en Ukraine et jamais au Danemark, en France sans en info...
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30/09/2024
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Chers Confrères, Chers Amis, Pérenniser ou enrichir nos cabinets et études en offrant une gamme de services plus large, répondre aux besoins variés des clients, augmenter la réputation et la visibilité de nos cabinets sur le marché, toutes les raisons so...
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27/09/2024
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08h46
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La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture d...
