Publié le :
26/03/2024
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La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de lui notifier cette proposition par écrit. Cette obligat...
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26/03/2024
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08h49
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Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir M. Yoan Tortevoix, qui exerce comme éducateur spécialisé au sein d'une association. C'est un entretien passionnant qu'il vous partage, sur les conditions d'accès et d'exercice d...
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25/03/2024
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15h47
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Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation des dispositions du Code du travail relatives au forfait-jours, en sanctionnant un employeur qui, malgré des contraintes inter...
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25/03/2024
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13h35
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La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préciser que : « Lorsqu’un expert-comptable est chargé de la tenue de la comptabilité d’une société et de fournir une aide pour établir les comptes annuels et les documents sociaux et f...
Publié le :
25/03/2024
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Le 12 mars, à l’occasion de la publication de son rapport annuel pour l’année 2024, la Cour des comptes a formulé de vives critiques concernant la gestion du recul du trait de côte en France. Le constat est frappant : « Sur la façade atlantique, l’érosion...
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22/03/2024
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14h22
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A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui croassent, coqs qui chantent (chacun se souvient du Coq Maurice !), odeurs des élevages bovins… Depuis la création jurisprudentielle du trouble anormal du voisinage, caractérisé par de...
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20/03/2024
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13h19
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En procédure civile, on peut causer de tactique. L'une d'entre elles est de tenir compte de la flexibilité de l'articulation des demandes, de l'initiale aux incidentes, pour s'adapter à l'adversaire. Soit pour se replier, soit pour le prendre de flanc, soit...
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19/03/2024
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Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements climatiques de grande ampleur se multiplient et leurs conséquences s’aggravent. Les illustrations du dérèglement climatique sont quotidiennes, et les services instructeurs sont plus que...
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18/03/2024
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15h49
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Dernier podcast de la série sur la Révolution ! Le reste fera soit l'objet de podcasts à part (rôle majeur des femmes), soit l'occasion de développements lors des play-doiries du jeudi soir. La Révolution doit beaucoup aux avocats. Nombre de "révolutionn...
