Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/09/2024
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2024
Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort s’il a fait l’objet de l’inscription d’une réserve (Cass, 3ème civ, 22 novembre 2013, n°13-10.281 ; Cass, 3ème civ, 21 juin 2000, n°98-20548). Pour autant, il est touj... Lire la suite
Historique
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Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lotissement composé de 12 maisons individuelles sous la maîtrise d’œuvre de la socié...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Si la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci trouve sa c...Source : www.eurojuris.fr -
Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuelle...Source : www.eurojuris.fr -
Secrétaire juridique - NANTES
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet Cornet, Vincent Ségurel, membre d'Eurojuris France, recherche un(e) secrétaire juridique pour son bureau de Nantes. Description de l'entrepri...Source : www.eurojuris.fr -
Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réc...Source : www.eurojuris.fr
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Les Journées Jurismus France à LYON - 11 octobre 2024
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024Application
Chers adhérents, Nous reprenons les rencontres JURISMUS (membres de moins de 40 ans). Le vendredi 11 octobre à partir de 14 heures, nous vous attendon...Source : www.eurojuris.fr
