Publié le :
27/02/2024
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11h44
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Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’un entrepreneur individuel ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. L’a...
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27/02/2024
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10h05
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Conformément à l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. ». L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les...
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27/02/2024
27
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2024
08h52
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Chers amis, Nous sommes ravis de vous inviter à une conférence captivante sur "L'intelligence artificielle au service des avocats". Cette rencontre se déroulera le vendredi 19 avril 2024, au Musée des Canonniers situé au 28 rue des Urbanistes, à Lille...
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27/02/2024
27
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2024
07h57
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Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux »...
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26/02/2024
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2024
17h50
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Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Le fait que l’infertilité d’une patiente puisse être due autant à une infection qu’à l’...
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26/02/2024
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2024
15h07
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Seizième podcast de la chaîne, et cette fois-ci, un entretien privilégié avec M. Guillaume Vlamynck, expert près la cour d'appel de Nancy. Un échange passionnant entre des professions qui ne se parlent peut-être pas assez, où des problématiques communes...
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26/02/2024
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2024
14h32
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Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est venu préciser les modalités de la gestion quantitative de la ressource en eau par son instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin...
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26/02/2024
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2024
13h45
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L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « (…). Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivité...
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26/02/2024
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2024
11h15
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Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location. Quand bien même la séparation interviendrait avant le prononcé du divorce, les loyers sont des dettes m...
