Actualités | Shannon Avocats à La Baule et Saint Brieuc

Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 11h14 11 14

Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les modalités d’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés, non seulement dans le cadre de l...

L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 08h58 08 58

Rupture unilatérale du marché de travaux

Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux avaient été entrepris, mais non réceptionnés, n’étant pas réglée de sa facture, l’entreprise a fait assigner en paiement le maître d’ou...

Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 17h14 17 14

Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est repris à l’article L 2193-11 du code de la commande publique, que le « sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont ét...

Podcast : La prison sous la Révolution

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 15h44 15 44

Nouveau podcast sur la période révolutionnaire. Le sujet vaste, complexe et malaisant. On va dans le pire de la Révolution. Le pire, mais avec quelques éclaircis d'humanité. Je vous invite à découvrir tout ça sur la base notamment du livre "Prisonniers...

L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 11h04 11 04

Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision administrative annule rétroactivement l’autorisation de construire qui avait été délivrée, ou en remet en cause l’effectivité pour cause de caducité notamment, se pose alors la qu...

La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 08h44 08 44

Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées ou simplement modifiées à l’occasion de leur révision, ce qui conduit alors à déterminer la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l’...

Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 08h26 08 26

Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière soit démembrée. Il ne faut pas confondre l’indivision avec la « multipropriété » qui n’est qu’un partage de jouissance et de charges. Être en indivis...

Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 14h37 14 37

Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer est un acte qui saisit le Tribunal. De ce fait,...

Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 10h22 10 22

Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appliquent et le salarié ne saurait, en principe, se soustraire à l’obligation de restituer la somme indument perçue....