Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
30/09/2024
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09
2024
Source : www.eurojuris.frIl est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette règle générale et impérative est posée par l’article L 611-15 du Code de commerce. Cette protection est un des arguments qui peut conduire les chefs d’entreprise... Lire la suite
Historique
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Vidéo : Quelles sont les règles et bonnes pratiques de la profession d'avocat ?
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
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Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
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Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Particuliers / Famille / Enfants
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