Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
16h04
16
04
Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de Commerce. Il est fréquent que le bailleur fasse délivrer un congé avec offre de renouvellement souhaitant une aug...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
10h25
10
25
Le diagnostiqueur qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des éléments ne figurant pas dans la liste des points de contrôle obligatoire doit signaler la présence d’amiante au niveau de la couverture du bâtiment principal comme il l’avait fait pour...
Publié le :
04/03/2024
04
mars
mars
03
2024
17h31
17
31
Dans les trois prochains podcasts d'Etienne MOUNIELOU il sera question du droit sous la révolution française. Quid des procédures judiciaires durant la révolution ? Seront d'abord abordées les procédures civiles, puis les procédures devant le tribunal crim...
Publié le :
04/03/2024
04
mars
mars
03
2024
14h16
14
16
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 21-22.457 Il est constant que les dommages immatériels qui sont consécutifs à un désordre matériel de nature décennale ont vocation à être pris en charge par l’assureur...
Publié le :
04/03/2024
04
mars
mars
03
2024
09h39
09
39
A propos de : Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418 Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-19.369 Si les deux arrêts qui ont été rendus par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation les 7 décembre 2023 (Cass, 3ème civ, 7 décembr...
Publié le :
01/03/2024
01
mars
mars
03
2024
16h01
16
01
Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ? Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs. Elle...
Publié le :
01/03/2024
01
mars
mars
03
2024
14h53
14
53
Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des maîtres de l’ouvrage la mission d’établir les avants projets, le dossier de permis de construire et de consulter des entreprises sous la forme d’un appel d’offres. L’architecte avait...
Publié le :
01/03/2024
01
mars
mars
03
2024
14h11
14
11
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel, mais également que « vendeur p...
Publié le :
01/03/2024
01
mars
mars
03
2024
12h28
12
28
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne publique en matière de sanction disciplinaire, tant avant la prise de la décision (sur la communicatio...
