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03/08/2023
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Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équilibre entre l’information de l’agent et la protection des témoins. La haute juridiction administrative est venue préciser qu’un fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en...
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03/08/2023
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L'entreprise : Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français. Ses 195 avocats et juristes sont implantés dans 6 des métropoles les plus dynamiques du territoire : Bordeaux, Lille, Lyon,...
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03/08/2023
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Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En cas de contrats à durée déterminée successifs...
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03/08/2023
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Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux modalités de mise en œuvre des procédures de sélection préalables à l'occupation domaniale du domaine public. On...
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02/08/2023
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Les éléments d’espèce étaient les suivants : Malgré la réticence de sa sœur, un adolescent prend les clefs du véhicule de ses parents à leur insu et les confie à son cousin plus âgé. Le cousin prend le volant ; les deux autres montent dans le véhicule c...
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02/08/2023
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12h04
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Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa nomination si ces faits sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique. La haute juridiction administrative a en effet précisé dans son arrêt du 3 mai 2023 (CE, 3...
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02/08/2023
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L’entreprise DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de confidentialité, de loyauté, de bienveillance. Dans ce cadre, pour poursuivre son développement et consolider l’activité en droit immobilier, construction et droit des assurances,...
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02/08/2023
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Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La société BOUYGUES a confié à la société DELTA deux marchés de construction, qui ont été sous-traités à la société de droit portugais BLANCONORTE. Après avoir fait l’objet d’une procé...
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13/07/2023
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Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Cette obligation mise en place par la loi n°2003-9 du 03 janvier 2003 est aujourd’hui connue et fort heureusement la...
