Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
Source : www.eurojuris.frEntrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d’un squatteur ou d’un locataire défaillant. Cette loi a en outre pour objectif de durcir les sanctions contres ces derniers. Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 Si les objectifs de cette... Lire la suite
Historique
-
Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le ZAN a susci...Source : www.eurojuris.fr -
Découvrez la bande-annonce du congrès EUROJURIS FRANCE à Biarritz du 1er au 3 février 2024 !
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Application
Source : www.eurojuris.fr -
Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d...Source : www.eurojuris.fr
-
Avocat - Chambéry
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Offres d'emploi EUROJURIS
Le Cabinet d'avocats Visier-Philippe, Ollagnon-Delroise et associés, situé à Chambéry, recherche un.e avocat.e pour venir renforcer notre équipe, dans le cad...Source : www.eurojuris.fr -
Stagiaire - droit bancaire - Chambéry
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet d'avocats Visier-Philippe, Ollagnon-Delroise et associés, situé à Chambéry, propose d’accueillir un.e élève-avocat.e pour le temps d’un stage, av...Source : www.eurojuris.fr -
Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police...Source : www.eurojuris.fr
