Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
02/11/2023
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11
2023
Source : www.eurojuris.frLa haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste de catégorie supérieure. Le seul fait que le poste relève d’une catégorie d’emploi supérieure n’exonère pas l’employeur de l’obligation de proposer un tel poste au salarié protégé dans le cadre de son... Lire la suite
Historique
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Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réalisation d’une maison d’habitation sur la commune de Romillé. La réception des...Source : www.eurojuris.fr -
Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?
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Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux collectivités au titre de leur compétence GEMAPI. Ce transfert est lourd d’enjeux et...Source : www.eurojuris.fr -
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Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure
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La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste de catégori...Source : www.eurojuris.fr
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Prescription et Avocat : Revirement ! Quel point de départ du délai de prescription pour agir en justice contre son avocat ?
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Le 14 juin dernier (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2023, n°22-17.520), la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décisi...Source : www.eurojuris.fr -
Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
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