Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
Publié le :
20/06/2023
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Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 pour indiquer les modalités d'occupation de leurs différents biens. Quels sont les logements concernés ? Quelle sanction en cas de non-déclaration ? Maitre Christophe...
