Publié le :
20/11/2023
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Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié durant l’arrêt de travail de droit commun, mais également représentent une char...
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16/11/2023
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La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font des travaux de rénovation ou de construction ou de professionnels confrontés à...
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14/11/2023
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En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commerciaux. Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 1985,...
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14/11/2023
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A la suite de la formation de procédure civile qui s’est tenue vendredi 10 novembre 2023 à Paris, et suite également à la diffusion de la circulaire de la Chancellerie, il est rappelé aux membres du réseau que le délai de deux ans de péremption a pour point...
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13/11/2023
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Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose ven...
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13/11/2023
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10h40
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Le cabinet SHANNON AVOCATS, membre d'Eurojuris sur Saint-Brieuc et La Baule, recherche un avocat pour renforcer son équipe sur le site de St Brieuc. Statut salarié envisagé Pour une activité contentieuse généraliste Au sein d'un cabinet moderne e...
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13/11/2023
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09h14
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Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Dans cette affaire,...
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10/11/2023
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Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location. Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l’intermédiaire d’une plateforme...
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07/11/2023
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Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le ZAN a suscité bon nombre d’inquiétudes auprès des élus locaux. L’Association des maires de France (AMF) l’a b...
