Publié le :
02/08/2023
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Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La société BOUYGUES a confié à la société DELTA deux marchés de construction, qui ont été sous-traités à la société de droit portugais BLANCONORTE. Après avoir fait l’objet d’une procé...
Publié le :
13/07/2023
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Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Cette obligation mise en place par la loi n°2003-9 du 03 janvier 2003 est aujourd’hui connue et fort heureusement la...
Publié le :
13/07/2023
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Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais...
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10/07/2023
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Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884, Publié au Bulletin), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé l’absence de contradiction entre le principe de réparation intégrale de la victime et...
Publié le :
10/07/2023
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Nul n'ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desquels plusieurs dizaines d'élus ont été agressés ainsi que leurs familles. Face à cette situation, qui constitue le paroxysme d'une histoire bien antérieure, le gouvernement a décidé...
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07/07/2023
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12h02
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Afin de rendre plus lisibles les différents partenariats dont nous bénéficions via EUROJURIS France, nous avons mis à jour tous les partenaires dans un seul et même fichier. Vous verrez que les économies réalisées peuvent être très conséquentes ! ...
Publié le :
07/07/2023
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11h17
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Le Cabinet d'avocats Avodès pluridisciplinaire, membre des réseaux Eurojuris France et Eurojuris International, recherche un(e) Avocat(e) collaborateur(rice) libéral(e). Les compétences demandées: La personne interviendra en contentieux droit judiciair...
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07/07/2023
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A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales. Une procédure écrite assurant le respect du principe du contradictoire : Les procédures juridiction...
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04/07/2023
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Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC 1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 : Le tribunal judiciaire de Paris (9e chambre, 2e section) a tra...
