Publié le :
14/02/2024
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S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, que l’entrepreneur qui confie à un autre l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise le fait sous sa responsabilité, ce n’est pas sans cert...
Publié le :
13/02/2024
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Continuons la semaine en compagnie de Thierry Boisnard et de l’un des couples mythiques du cinéma : Julia Roberts et Richard Gere, dans le film Just married (ou presque). Un mariage doit être librement et valablement accepté par chacun des époux(ses). Pers...
Publié le :
13/02/2024
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Dans ce podcast Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, rend hommage à Robert Badinter : retrouvez-y l'intégralité de son discours du 17 septembre 1981 proposant l'abolition de la peine de mort, le tout avec quelques précisions sur le combat parcouru, l'...
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12/02/2024
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Dans la vidéo suivante Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, revient sur le principe fondamental selon lequel on ne peut pas rejuger ce qui a été définitivement jugé : Regarder la vidéo d'Etienne MOUNIELOU : Peut-on rejuger une affaire définitiv...
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12/02/2024
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10h33
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Commençons la semaine avec un film sorti en France en 1987 : Dirty Dancing ! Quelques jours après le début de ses vacances en famille à la pension Kellerman, “bébé” rencontre Johnny Castel danseur et professeur de danse professionnel. De cette rencontre...
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09/02/2024
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11h25
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Un nouveau décret 2023-1391 du 29 décembre 23 a paru au Jo le 31 décembre 23 : applicable à toutes les procédures d’appel engagées à partir du 1er septembre 24 (y compris devant une Cour de renvoi après cassation), il affiche pour intention la « simplificat...
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09/02/2024
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Nous sommes heureux de vous annoncer la nomination de Marion CORNEAU en qualité d’Avocat Associée au sein d’ORVA VACCARO & ASSOCIES, Avocats, en qualité de Responsable du Pôle contentieux et conseil en Droit des affaires. De fait, Marion CORNEAU avait déjà...
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08/02/2024
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L’actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à l’encontre des pharmaciens dans le cadre de « l’affaire Urgo ». La Loi d’Encadrement des Avantages, plus connue sous le nom de Loi dite « anti-cadeaux », vise à garantir l’impar...
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08/02/2024
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12h01
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Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné à bail à un locataire une chambre située au sixième étage d'un immeuble. Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un c...
