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Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 10h50 10 50

Par un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu rappeler la jurisprudence européenne en jugeant que les dérogations temporairement accordées en 2021 et 2022 par le gouvernement pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture...

La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 09h34 09 34

Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme D sont propriétaires d’une maison d’habitation qui a été réceptionnée le 30 juin 2003. Etant bénéficiaires d’une assurance dommages ouvrage, M.C et Mme D ont régularisé une déc...

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 09h40 09 40

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 pour indiquer les modalités d'occupation de leurs différents biens. Quels sont les logements concernés ? Quelle sanction en cas de non-déclaration ? Maitre Christophe...

Actualités

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