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12/09/2024
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Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de concevoir un bâtiment d’habitation qui satisfasse au...
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12/09/2024
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Le cabinet Cornet, Vincent Ségurel, membre d'Eurojuris France, recherche un(e) secrétaire juridique pour son bureau de Nantes. Description de l'entreprise : Acteur incontournable du droit des affaires en France et en pleine croissance, Cornet Vincen...
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11/09/2024
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Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort s’il a fait l’objet de l’inscription d’une réserve (Cass, 3ème civ, 22 novembre...
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09/09/2024
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Chers adhérents, Nous reprenons les rencontres JURISMUS (membres de moins de 40 ans). Le vendredi 11 octobre à partir de 14 heures, nous vous attendons nombreux au Mama Shelter de Lyon autour du thème de ChatGPT et de l’IA. Cet atelier pratique s...
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02/09/2024
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Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice, y compris les ventes amiables sur autorisation judi...
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02/09/2024
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Le cabinet d'avocats ANTARIUS AVOCATS recrute un(e) avocat(e) en droit immobilier pour son cabinet de Rennes. Pratique de la matière appréciée (construction - immobilier) Disponibilité d’ici la fin de l’année Rémunération à discuter selon expé...
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02/09/2024
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10h31
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Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la pose du conduit flexible du tubage. Un incendie s’est alors déclaré dans la maison d’habitation en 2015, ce qui a...
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28/08/2024
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La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit. Le bailleur espère récupérer son bien en bon état. Le locataire, quant à lui, espère récupérer son dépôt de garantie sans aucune imputation d’évent...
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22/08/2024
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La liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en matière de méthode de notation des offres dans le cadre de la passation des contrats de la commande publique, et l’imagination qu’une telle liberté autorise, donnent régulièrement lieu...
