Attention : Info en procédure civile !
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
Source : www.eurojuris.frA la suite de la formation de procédure civile qui s’est tenue vendredi 10 novembre 2023 à Paris, et suite également à la diffusion de la circulaire de la Chancellerie, il est rappelé aux membres du réseau que le délai de deux ans de péremption a pour point de départ la décision de renvoi en ARA et non la convocation en ARA comme la rédaction ma... Lire la suite
Historique
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Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plu...Source : www.eurojuris.fr -
Attention : Info en procédure civile !
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Application
A la suite de la formation de procédure civile qui s’est tenue vendredi 10 novembre 2023 à Paris, et suite également à la diffusion de la circulaire de la Ch...Source : www.eurojuris.fr
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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin Il résulte des...Source : www.eurojuris.fr -
Avocat Saint-Brieuc
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet SHANNON AVOCATS, membre d'Eurojuris sur Saint-Brieuc et La Baule, recherche un avocat pour renforcer son équipe sur le site de St Brieuc. S...Source : www.eurojuris.fr -
Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médic...Source : www.eurojuris.fr -
Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location. Alléguant...Source : www.eurojuris.fr
