Publié le :
11/03/2024
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La charte indicative des honoraires à appliquer entre les membres a été adoptée lors de l’Assemblé Générale du 1er février 2024 à Biarritz. Pour rappel, cette charte a été élaborée par le Bureau sur demande de plusieurs membres du réseau. Elle n’est p...
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11/03/2024
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Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum est un principe de création purement jurisprudentielle, signifiant que le responsable d’un même dommage peut être condamné à réparer l’intégralité du préjudice de la victime, à ch...
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08/03/2024
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« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortation de Philippe le Hardi au roi Jean le Bon son père en 1356 lors de la bataille de Poitiers contre le prince Noir est toujours d’actualité. Sauf que maintenant il faut l’actualiser a...
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07/03/2024
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Le Président d'Eurojuris France Benjamin ENGLISH fait partie des personnalités du monde juridique pré-sélectionnées pour la première édition du Top Legal Voices, réalisé par Maddyness en partenariat avec Lamy Liaisons - Groupe Karnov. Top Legal Voices, c...
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06/03/2024
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09h57
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Annulation automatique du permis : y'a moyen ou bien ? Le Code de la Route est implacable : récidive de stup' ou d'alcool au volant, le permis est automatiquement annulé. Entre autres joyeusetés, comme la confiscation du véhicule. Alors, une fois qu'on...
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05/03/2024
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16h04
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Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de Commerce. Il est fréquent que le bailleur fasse délivrer un congé avec offre de renouvellement souhaitant une aug...
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05/03/2024
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Le diagnostiqueur qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des éléments ne figurant pas dans la liste des points de contrôle obligatoire doit signaler la présence d’amiante au niveau de la couverture du bâtiment principal comme il l’avait fait pour...
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04/03/2024
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17h31
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Dans les trois prochains podcasts d'Etienne MOUNIELOU il sera question du droit sous la révolution française. Quid des procédures judiciaires durant la révolution ? Seront d'abord abordées les procédures civiles, puis les procédures devant le tribunal crim...
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04/03/2024
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14h16
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Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 21-22.457 Il est constant que les dommages immatériels qui sont consécutifs à un désordre matériel de nature décennale ont vocation à être pris en charge par l’assureur...
