Actualités | Shannon Avocats à La Baule, Saint Brieuc et Nantes

Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 08h42 08 42

A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu en référé la mise en œuvre d’une expertise judiciaire à laquelle un constructeur, en liquidation judiciaire, et son assureur RC décennale n’ont pas été appelés. Cour d’appel d’A...

Vidéo : Avocat ... et magistrat ?

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 14h55 14 55

S'il y a des professions qui pourraient sembler antagonistes, ce sont bien celles-là : quoique décidera le juge, il y aura toujours un avocat pour rouspéter et il y aura toujours un juge pour regarder d'un air suspect l'avocat qui se présente devant lui. ...

Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 08h51 08 51

Contrat de pension et d'entraînement du cheval

Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraînement et de pension mis à la disposition de leurs adhérents. Cette heureuse initiative doit vraiment être saluée, tant l’écrit est un outil indispensable, obligatoire serait-on même t...

Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 08h22 08 22

Rupture des relations commerciales dans le sport

Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’absence de rupture brutale dans le cadre d’une diminution progressive d’un volume d’affaires sur une périod...

Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 16h16 16 16

Violences intrafamiliales et ordonnance de protection

Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre les violences intrafamiliales et protéger les victimes. La loi n° 2024-536 du...

Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 10h04 10 04

Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410 Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une assemblée générale, qui n’est pas l’assemblée générale d’approbation des comptes, consistant à distribuer des divi...

Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 08h50 08 50

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise en place d’une convention centralisée de trésorerie, même entre sociétés d’un même groupe, ne permet pas à elle seul...

Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 15h40 15 40

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant effectué un apport à une société avec des biens communs peu...

Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 15h02 15 02

L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est interruptive du délai visé par l'article L211-9 du code des assurances, même si elle n'a pas été spécialement invoquée comme telle par l'assureur. Civ.2ème, 23 janvier 2025 n°22-...