Publié le :
14/01/2025
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Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Elle est parfaite lorsque l’accord des parties sur les caractéristiques essentielles du contrat (telles que la...
Publié le :
13/01/2025
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10h08
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Faisant suite à l’annonce par le Ministère de la justice de la mise en place de trois missions d’urgence destinées à réfléchir sur des évolutions du système judiciaire, le réseau Eurojuris France, révèle 8 propositions concrètes pour améliorer rapidement le...
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13/01/2025
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08h57
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De nombreuses questions se posent au sujet des cartes d’exposition au RTC à 30 et 100 ans établies dans le cadre de la loi « Climat et résilience ». Certaines communes, qui sont en possession de ces cartes, hésitent à les dévoiler et s’interrogent sur les...
Publié le :
10/01/2025
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15h25
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Le cabinet d'avocats Avodès, membre d'Eurojuris, recherche un(e) avocat(e) sur Niort. Les compétences recherchées intéressent des activités contentieuses principalement en droit civil (responsabilité, assurance, construction, bancaire), de la famille et...
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10/01/2025
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15h11
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Le marché immobilier de l’Île de Ré, réputé pour son attractivité et ses prix élevés, connaît depuis quelques mois une période inédite. Selon les données récentes, le prix moyen des maisons s’établit à 8 100 €/m², tandis que celui des appartements est d...
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10/01/2025
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2025
14h19
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Dans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle une évidence, de manière extrêmement pédagogique. Une communauté d’agglomération réclamait le paiement d’un droit de plaidoirie dans l...
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10/01/2025
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08h10
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Le 4 décembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a rendu plusieurs décisions concernant des marques renommées, notamment dans les affaires T-11/24 et T-30/24 (Affaire T-30/24 - Puma/EUIPO - Li Puma (Li Puma Design), 4 décembre 2024) impliquant Puma SE....
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09/01/2025
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14h25
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Cass. crim., 13 novembre 2024, n°23-81.810 1. En décembre 2017, le magazine « causeur.fr » publie, sur sa page internet, un article intitulé « [l] [G] a fait de la prison pour complicité de tentative de meurtre ». Dans le cadre de cet article, il e...
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09/01/2025
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Commençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime ! "Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’infraction a été constatée plus d’une année après la vérification du cinémomètre en cause, la cour d’appel n’a pas fait l’exact...
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