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Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 16h24 16 24
Annulation vente immobilière
Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Elle est parfaite lorsque l’accord des parties sur les caractéristiques essentielles du contrat (telles que la...

Les propositions du Réseau Eurojuris France pour faire évoluer le système judiciaire

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 10h08 10 08
8 propositions Eurojuris justice
Faisant suite à l’annonce par le Ministère de la justice de la mise en place de trois missions d’urgence destinées à réfléchir sur des évolutions du système judiciaire, le réseau Eurojuris France, révèle 8 propositions concrètes pour améliorer rapidement le...

Que faut-il faire des cartes d’exposition au recul du trait de côte (RTC) ?

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 08h57 08 57
Carte exposition recul trait cote
De nombreuses questions se posent au sujet des cartes d’exposition au RTC à 30 et 100 ans établies dans le cadre de la loi « Climat et résilience ». Certaines communes, qui sont en possession de ces cartes, hésitent à les dévoiler et s’interrogent sur les...

Avocat - Niort

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 15h25 15 25
Avodès
Le cabinet d'avocats Avodès, membre d'Eurojuris, recherche un(e) avocat(e) sur Niort. Les compétences recherchées intéressent des activités contentieuses principalement en droit civil (responsabilité, assurance, construction, bancaire), de la famille et...

Une période d’ajustement pour le marché immobilier rétais

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 15h11 15 11
Marché immobilier rétais
Le marché immobilier de l’Île de Ré, réputé pour son attractivité et ses prix élevés, connaît depuis quelques mois une période inédite.  Selon les données récentes, le prix moyen des maisons s’établit à 8 100 €/m², tandis que celui des appartements est d...

Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 14h19 14 19
Procédure administrative et droit de plaidoirie
Dans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle une évidence, de manière extrêmement pédagogique. Une communauté d’agglomération réclamait le paiement d’un droit de plaidoirie dans l...

Marque de renommée : l’existence d’un lien entre les signes en conflit au-delà du principe de spécialité

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 08h10 08 10
Opposition marque
Le 4 décembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a rendu plusieurs décisions concernant des marques renommées, notamment dans les affaires T-11/24 et T-30/24 (Affaire T-30/24 - Puma/EUIPO - Li Puma (Li Puma Design), 4 décembre 2024) impliquant Puma SE....

Diffamation : l’erreur dans la qualification des faits imputés exclue la bonne foi du journaliste

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 14h25 14 25
Diffamation et journaliste
Cass. crim., 13 novembre 2024, n°23-81.810 1. En décembre 2017, le magazine « causeur.fr » publie, sur sa page internet, un article intitulé « [l] [G] a fait de la prison pour complicité de tentative de meurtre ». Dans le cadre de cet article, il e...

Radars de vitesse et nullité

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 10h16 10 16
Radars de vitesse et nullité
Commençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime ! "Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’infraction a été constatée plus d’une année après la vérification du cinémomètre en cause, la cour d’appel n’a pas fait l’exact...
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