Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.eurojuris.frPar principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois suivant sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un tel délai de recours de deux mois n’est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de reco... Lire la suite
Historique
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Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confidentialité en ma...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois suivant sa n...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales....Source : www.eurojuris.fr -
Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt n° 21TL01266 du 6 juin 2023, en considérant que : « Eu égard à la nature d...Source : www.eurojuris.fr -
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens postérieuremen...Source : www.eurojuris.fr
