
Vidéo sur l'interpellation : comment est-elle encadrée ?
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
27/03/2024
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mars
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03
2024
Source : www.eurojuris.frL'INTERPELLATION, C'EST CHAUD (TIME) ! L’interpellation, c’est l’un des moments cruciaux de la procédure pénale. Car avec elle, c’est une cascade d’évènements qui s’enchaînent selon les cas : audition, perquisition, confrontation, défèrement, contrôle judiciaire, détention provisoire, comparution immédiate, convocation en justice… Ce n’es... Lire la suite
Historique
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