Point sur le décret de simplification de la procédure d'appel
Auteur : BABERT Gilles
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frUn nouveau décret 2023-1391 du 29 décembre 23 a paru au Jo le 31 décembre 23 : applicable à toutes les procédures d’appel engagées à partir du 1er septembre 24 (y compris devant une Cour de renvoi après cassation), il affiche pour intention la « simplification de la procédure d’appel en matière civile ». Le plus simple est d’envisager les modif... Lire la suite
Historique
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Une Cour d'Appel face à la coutume locale : Pau
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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Peut-on rejuger une affaire définitivement jugée ?
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
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