Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
Auteur : OLLAGNON-DELROISE Carole
Publié le :
13/09/2023
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09
2023
Source : www.eurojuris.frAU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE RECENTREE SUR LES PERSONNES : A partir du 1er octobre 2023, pour pouvoir saisir le juge de certains litiges, il faudra au préalable et de façon obligatoire avoir tenté un règlement amiable et être en mesure de le prouver.[1] Les litiges de voisinages notamment concernés L’obligation couvre les troubles a... Lire la suite
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