Analyse rapide du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frLa Chancellerie a publié en fin d’année 2023 son décret ayant vocation à « simplifier » la procédure d’appel en matière civile. Quid de l’apport de ce décret ? Il est, pour la forme, à noter une restructuration de la sous-section 1 de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II du Code de procédure civile relative à l... Lire la suite
Historique
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Peut-on rejuger une affaire définitivement jugée ?
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Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
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