Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales
Auteurs : GRAS-PERSYN Eloïse, HENOT Caroline
Publié le :
05/12/2024
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décembre
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12
2024
L’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, transmettre au salarié concerné, une offre comportant toutes les mentions légales édictées à l’article D. 1233-2-1 du Code du travail. L’absence de l’une de ces mentions, loin de constituer une simple irrégularité de procéd... Lire la suite
Historique
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Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.650), la Chambre sociale de la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr -
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