Prévention des difficultés des exploitations
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
11/09/2023
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septembre
sept.
09
2023
Source : www.eurojuris.frL’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif. Cette procédure est applicable à toute personne physique ou mora... Lire la suite
Historique
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Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
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Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
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Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
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