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Bail commercial

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Auteur : MEDINA Jean-Luc

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Coronavirus

Source : www.eurojuris.fr
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d’huissier et justice et communication de documents comptables de la résidence. La Cou... Lire la suite

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Historique

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Coronavirus

Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le...

Source : www.eurojuris.fr

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