Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
03/11/2023
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2023
Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réalisation d’une maison d’habitation sur la commune de Romillé. La réception des travaux a été prononcée le 10 septembre 2013, sans réserve en lien avec le litige. Les travaux de voirie du lotissement, qui ont démarré au début de l’année 2015, ont révélé une erreur... Lire la suite
Historique
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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
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