Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
Auteur : BRUNELET Jacqueline
Publié le :
27/10/2023
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription des actions en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante sur le fondement de l’article 2224 du Code civil. Au cours de l’année 2022, l’Autorité de la concurrence a i... Lire la suite
Historique
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Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescriptio...Source : www.eurojuris.fr
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Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif du personne...Source : www.eurojuris.fr
