Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%

Historique

• Avocat en droit public - Lyon
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Offres d'emploi EUROJURIS
  
  L'entreprise Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français, reconnu parmi les meilleurs en droit des affaires par de...
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• Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649 La Cour de cassation s’est prononcée...
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• Exequatur en France d’une condamnation civile issue d’une juridiction pénale Suisse
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  
  Dans son arrêt n°657 F-B du 27 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère exécutoire en France d’une décision...
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• Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour une société par actions simplifiée...
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• Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations de transformation de SARL en SAS préalablement à la cession, au regard des droit...
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• Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2024, n° 23-13.173), apporte des précis...
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