Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.frCass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa décision dans un contentieux de rupture brutale des relations commerciales établies, pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une qu... Lire la suite
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Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoire...Source : www.eurojuris.fr
