Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Auteur : FOURTANE Anne
Publié le :
26/03/2024
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mars
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03
2024
Source : www.eurojuris.frEn application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale. Par un arrêt en date du 18 octobre 2023 (Cass. com. 18 octobre 2023, n°22-20.438), la Cour de cassation est venue cl... Lire la suite
Historique
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Vidéo sur l'interpellation : comment est-elle encadrée ?
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L'INTERPELLATION, C'EST CHAUD (TIME) ! L’interpellation, c’est l’un des moments cruciaux de la procédure pénale. Car avec elle, c’est une cascade d’évènem...Source : www.eurojuris.fr -
Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
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Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à condition que l’autorisation de prolongation de son activité intervienne avant l...Source : www.eurojuris.fr -
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie
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En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, so...Source : www.eurojuris.fr
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Podcast sur l'éducateur spécialisé
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