Prescription et Avocat : Revirement ! Quel point de départ du délai de prescription pour agir en justice contre son avocat ?
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
27/10/2023
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Source : www.eurojuris.frLe 14 juin dernier (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2023, n°22-17.520), la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision qui change radicalement la donne en matière de responsabilité contre les Confrères & les Consœurs. Jusqu’à présent, notamment rappelée à l’occasion d’un arrêt du 14 janvier 2016, ce poin... Lire la suite
Historique
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Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste de catégori...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Le 14 juin dernier (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2023, n°22-17.520), la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décisi...Source : www.eurojuris.fr
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
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Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à un professionnel de sorte qu’il est présumé avoir connaissance des vices qui af...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois rapp...Source : www.eurojuris.fr
