Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ?
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
10/10/2024
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Source : www.eurojuris.frDans cet arrêt du 12 juin 2024 (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 juin 2024, n°22-19.569), il était remis en question l’occupation à bas prix d’un bien immobilier dont avait bénéficié un héritier pendant de nombreuses années. Ses cohéritiers soutenaient qu’entre 2003 et 2015, cet hériter avait bénéfice d’une donation indirecte en occupa... Lire la suite
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Vidéo : Qu'est-ce que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ?
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Il existe assez peu d'autres moyens que la compensation financière pour être indemnisé d'un tort que l'on a subi. Sauf qu'évidemment, telle perspective peut...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Particuliers / Famille / Successions
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Congrès Eurojuris France à Valence du 29 janvier au 1er février 2025 : Comment protéger et faire évoluer nos cabinets et études dans le monde d’aujourd’hui et de demain ?
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Congrès EUROJURISApplicationChers amis, C’est à Valence, troisième ville d’Espagne, que le Comité congrès a décidé de vous emmener, pour notre congrès annuel qui se déroulera du 29 j...Source : www.eurojuris.fr
