Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
13/05/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frL’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. L’interruption de la prescription ne peut découler que d’une citation en justice, même en référé, d’un commandement, d’une saisie ou de conclusions dans le cadre d’une instance en cours, signifiées à celui qu’on veut empêcher de prescrire. L’effet interr... Lire la suite
Historique
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Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Collectivités / Services publics / Usagers
La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue apporte...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo sur la médiation et la conciliation : quelles différences ? Quand est-ce obligatoire d'y recourir?
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
MEDIATION À KAAMELOTT La médiation ou la conciliation, comme d'autres modes de résolution amiable d'un litige, ne datent pas d'hier. Mais depuis sa revenue...Source : www.eurojuris.fr -
Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Collectivités / Environnement / Environnement
L’agrivoltaïsme est un système créé en 1981. Notre territoire est en retard en matière de développement durable et l’agrivoltaïsme n’est apparu en France...Source : www.eurojuris.fr -
Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. L’interruption de la prescription ne peut découler que d’une cita...Source : www.eurojuris.fr
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les modalités d’...Source : www.eurojuris.fr -
L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux avaient été entrepris, mais non réc...Source : www.eurojuris.fr
