Les inscriptions pour participer à la JURIS'CUP sont ouvertes !

Historique

• Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui, initialement, disposait que « L’extension de l’urbanisation se r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  
  Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer une créance de l’une d’entre elle contre l’autre (ou les autres). Mais la durée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cassation semble confirmer une tendance pourtant habituellement réservée aux convent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les inscriptions pour participer à la JURIS'CUP sont ouvertes !
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Actualités EUROJURIS

  Application
  
  EUROJURIS hisse à nouveau la grand-voile pour la 32ème édition de la JURIS’CUP qui se déroulera en rade de Marseille les 15, 16 et 17 septembre 2023. Nous...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie RC décennale et désordres évolutifs
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une assurance dommages ouvrage pour la construction d’une maison d’habitation. La ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des pénalités contractuelles appliquées par le pouvoir adjudicateur lorsqu’elles appa...
  Source : www.eurojuris.fr
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