Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?
Auteur : LOSSE Antoine
Publié le :
26/02/2024
26
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frAprès avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cours d’arrêt maladie (Cass. Soc. n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342) qui continuent d’alimenter des débats, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le sujet des congés payés posant la question suivante : un salarié peut-il partir en congés payés sans prévenir son employ... Lire la suite
Historique
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Après avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cours d’arrêt maladie (Cass. Soc. n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342) qui continue...Source : www.eurojuris.fr
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Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles pr...Source : www.eurojuris.fr
