La recevabilité d’une preuve déloyale
Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frConformément à l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. ». L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Aussi, la jurisprudence distingue en dro... Lire la suite
Historique
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