Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
Auteur : KWAN France-Olivia
Publié le :
02/09/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice, y compris les ventes amiables sur autorisation judiciaire. Dans cette espèce, une procédure de saisie immobilière a été engagée par un créa... Lire la suite
Historique
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Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réc...Source : www.eurojuris.fr -
Les Journées Jurismus France à LYON - 11 octobre 2024
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024Application
Chers adhérents, Nous reprenons les rencontres JURISMUS (membres de moins de 40 ans). Le vendredi 11 octobre à partir de 14 heures, nous vous attendon...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Avocat Construction - Rennes
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet d'avocats ANTARIUS AVOCATS recrute un(e) avocat(e) en droit immobilier pour son cabinet de Rennes. Pratique de la matière appréciée (con...Source : www.eurojuris.fr -
Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
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Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la pose du condu...Source : www.eurojuris.fr -
Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit. Le bailleur espère récupérer son bien en bon éta...Source : www.eurojuris.fr
