Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
29/08/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLe 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a délivré à sa locataire un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail. La clause résolutoire prévoyait que le bail serait résilié de plein droit à défaut du paiement d’un seul terme à son échéance ou à défaut d’exécution d’une... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des candidats évincés dans le cadre d’un référé précontractuel. Cet arrêt d...Source : www.eurojuris.fr -
EUROJURIS FRANCE parrain de Surfrider Foundation
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Avocat Droit Privé - DIJON
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Offres d'emploi EUROJURIS
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S’il n’est pas inexact de dire que « l’acceptation de l’offre vaut vente », il faut tout de même très sérieusement tempérer cette affirmation qui relève bien...Source : www.eurojuris.fr -
Réponse de SEPTEO sur les augmentations - Des avoirs vont vous être envoyés !
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Chers amis, Suite aux différents échanges que nous avons eu concernant SEPTEO, à la fois sur la qualité de certains de leurs services et sur les augmentat...Source : www.eurojuris.fr
