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Point sur la notion de conseiller intéressé
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requérants aux fins d’annulation d’une délibération. L’article L. 2131-11 du Code...

Source : www.eurojuris.fr

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