La nécessité de justifier l'absence du mise en cause lors des perquisitions
Auteurs : Launay Clément, NAUX Christian
Publié le :
05/09/2023
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septembre
sept.
09
2023
Source : www.eurojuris.frC’est un rappel bienvenu de l’importance du contradictoire et des droits de la défense auquel s’est livré la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans le cadre de son arrêt du 7 juin 2023 (crim. 7 juin 2023, n°22-84.442). Mis en cause, dans le cadre d’une enquête préliminaire, pour trafic de stupéfiants, un individu se trouve renvoyé deva... Lire la suite
Historique
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La nécessité de justifier l'absence du mise en cause lors des perquisitions
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
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